Âge minimum pour le marketing d'affiliation en Turquie : limites légales

"Mon adolescent peut-il toucher des commissions d'affiliation depuis la Turquie ?" Cette question revient sur les forums français à mesure que des créateurs TikTok turcs partagent leurs revenus. La réponse implique trois couches juridiques.

Capacité contractuelle en droit civil turc

L'article 11 du Code civil turc fixe la capacité juridique pleine à 18 ans. Entre 15 et 17 ans, on parle de "capacité limitée" : un contrat d'affiliation nécessite la cosignature d'un parent ou tuteur pour être valide.

Un arrêt de la Cour de cassation de 2019 a explicitement classé les contrats d'affiliation comme contrats commerciaux, donc non automatiquement bénéfiques au mineur. Sans signature parentale, le contrat est annulable rétroactivement, exposant à des récupérations de commission.

Comptes bancaires par tranche d'âge

Sans compte, pas de versement. Options disponibles :

• Dès 13 ans : portefeuille AktifBank Up avec accord parental, plafond 7 500 TRY mensuels, sans IBAN.
• Dès 15 ans : comptes jeunes avec IBAN, revenus déclarés sous le numéro fiscal du parent.
• Dès 18 ans : compte commercial complet, facturation possible, statut de micro-entreprise au-delà de 70 000 TRY annuels.

Politique thMenu : 16 ans minimum

thMenu applique un minimum strict de 16 ans. Les candidats de 16-17 ans soumettent un formulaire de consentement parental signé, une copie de la pièce d'identité du parent et l'IBAN parental. Les commissions sont versées au parent.

À partir de 18 ans, une signature électronique OTP suffit. Au-delà de 50 000 TRY de revenus annuels, l'enregistrement comme contribuable basique est exigé. Notre avocate turque révise la conformité chaque année et notifie les affiliés 30 jours avant tout changement réglementaire.

FAQ

À 14 ans, puis-je m'inscrire à un programme d'affiliation turc ? La plupart des programmes majeurs refusent sous 16 ans. thMenu rejette systématiquement les candidatures de moins de 16 ans.

Comment sont taxées les commissions d'un mineur ? Le parent les déclare dans sa déclaration annuelle comme "autres revenus" sous l'article 80 du code fiscal turc.

Le consentement parental doit-il être notarié ? Non pour thMenu, une signature manuscrite suffit. Au-dessus de 100 000 TRY annuels, la notarisation est recommandée.

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