Revenu Affiliation TVA Turquie : Encaissements depuis l'Étranger

Vous êtes affilié thMenu en Turquie, vous recommandez la solution à des restaurants locaux, mais votre commission arrive en dollars depuis Synaltix LLC, dont le siège se trouve à Albuquerque (Nouveau-Mexique). Aux yeux du fisc turc : export de services à 0 % de TVA ou opération domestique imposable ?

Loi TVA articles 11/1-a et 12/2

La loi turque sur la TVA (n° 3065) prévoit en article 11/1-a une exonération à l'export. L'article 12/2 exige pour les services exportés deux conditions : le client doit être à l'étranger et le bénéfice doit être consommé à l'étranger. Dans le modèle d'affiliation, votre prestation marketing est rendue contractuellement à Synaltix LLC aux USA, et la commission représente une part du chiffre d'affaires mondial.

Un cabinet comptable d'Izmir a rendu en 2025 un avis écrit classant les commissions thMenu en export de services à 0 %. La facture doit porter la mention "Hizmet ihracı — Loi TVA art. 11/1-a", le paiement doit arriver en USD sur un compte bancaire turc (avec bordereau DAB), et la documentation contractuelle doit démontrer le bénéfice à l'étranger.

"Mais je cible des restaurants turcs — cela casse-t-il l'export ?"

C'est l'erreur la plus fréquente. Même si votre démarchage vise la Turquie, le destinataire de la facture reste Synaltix LLC. Comparez avec un exportateur turc vendant à un revendeur turc dont la maison mère est à l'étranger : c'est le cocontractant qui détermine l'export, pas le consommateur final.

L'avis cite les rescrits du ministère des Finances de 2018 et 2021 : lorsque la rémunération est versée par une entité étrangère liée par contrat, le critère d'export est satisfait, même si les consommateurs locaux en bénéficient.

Étapes pratiques

Émettez la facture via e-Arşiv en USD avec la mention d'exonération. Convertissez en TRY au taux de vente effectif CBRT du jour. Demandez le bordereau DAB à votre banque — indispensable pour le remboursement de TVA. La TVA d'amont (ordinateur, internet, publicité) est récupérable.

Sous le seuil de revenu accessoire (~70 000 TRY/an), une déclaration annuelle suffit. Au-dessus, immatriculez une entreprise individuelle ; sécurité sociale 4/B et impôt sur le revenu s'appliquent, mais la TVA reste à 0 %.

FAQ

Sans immatriculation, comment faire ? Sous le seuil, déclaration annuelle ; au-dessus, entreprise individuelle.

Paiement Stripe en TRY direct — encore export ? Oui, si le payeur est une entité étrangère. Un reçu SWIFT remplace alors le DAB.

Auto-parrainage pour son propre restaurant ? Interdit par contrat (politique anti-fraude) et risqué fiscalement — l'opération peut être requalifiée en simulation.

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