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industry2028-02-025 min de lecture

Un collégien de 13 ans peut-il faire de l'affiliation ? Réalité juridique

Le Code civil limite la capacité contractuelle des mineurs ; thMenu impose 16+ avec signature parentale. Phase d'apprentissage pour 13-15 ans.

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thMenu Team

thmenu.com

"J'ai 13 ans, puis-je faire de l'affiliation et gagner de l'argent ?" Question la plus posée sur les serveurs Discord de collège. La réponse superficielle de ChatGPT — "oui avec l'autorisation parentale" — est trompeuse. Droit civil, fiscalité et règles d'âge des prestataires de paiement divergent.

Cadre juridique

Le Code civil français article 388 fixe la majorité à 18 ans. L'article 389-5 interdit aux représentants légaux d'engager le mineur dans des actes de disposition à long terme sans autorisation du juge des tutelles. Un contrat d'affiliation est une prestation continue — sous restriction.

Côté fiscal, le revenu d'un mineur s'ajoute au foyer fiscal du parent (art. 196 CGI).

Mur des prestataires de paiement

Stripe Connect exige 18+. PayPal 18+. Wise Business 18+. Aucun contournement même avec consentement parental.

  • Stripe Express → 18+ obligatoire
  • PayPal Business → 18+ et SIRET
  • Wise Business → 18+ UE

Politique thMenu et phase d'apprentissage

Le formulaire thMenu demande l'âge et rejette automatiquement les moins de 16 ans. Pour 16-17 ans, autorisation parentale notariée obligatoire. Pour 13-15 ans, nous recommandons une phase d'apprentissage : installer le QR menu du restaurant familial sur le plan Starter gratuit, produire du contenu YouTube/TikTok, attendre 16 ans.

Les vidéos "j'ai gagné 1000 € à 13 ans" passent généralement par un compte parental et s'effondreraient lors d'un contrôle fiscal rétroactif de 5 ans.

FAQ

Partager un lien d'affiliation sur YouTube à 13 ans ? Partager oui, retirer la commission non.

Stripe à 13 ans avec accord parental ? Non. Le titulaire doit avoir 18+.

Certificat de phase d'apprentissage ? Prévu pour Q3 2028 — "Junior Affiliate Path".

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